Conditions Générales de Vente

iCaisse - LinnovLab. Applicables à toute commande de produits et services iCaisse.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LinnovLab (éditeur de la solution iCaisse) et le client, pour la fourniture de matériel, de licences logicielles et de services associés.

Article 2 - Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis. Le devis est valable jusqu'à la date indiquée. L'acceptation du devis (signature ou validation écrite) vaut accord sur l'ensemble des présentes CGV.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les montants mensuels (location de matériel, abonnement logiciel) sont facturés périodiquement ; les montants ponctuels (achat de matériel, frais de mise en service) sont facturés à la commande.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement des abonnements et locations s'effectue par prélèvement SEPA. Les achats et frais de mise en service sont réglés selon les modalités indiquées au devis. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service.

Article 5 - Durée, engagement et reconduction

La durée d'engagement, l'éventuelle reconduction tacite et ses conditions sont précisées au devis / contrat. À défaut de résiliation dans les délais prévus, le contrat se poursuit selon les modalités convenues.

Article 6 - Livraison et mise en service

Le matériel est livré et mis en service à la date convenue. Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client s'assure de disposer des prérequis techniques (réseau, alimentation, etc.).

Article 7 - Propriété

En cas de location, le matériel demeure la propriété de LinnovLab. En cas d'achat, le transfert de propriété intervient au paiement intégral. Les licences logicielles sont concédées, non cédées.

Article 8 - Conformité fiscale (NF525)

La solution de caisse iCaisse est conforme à la réglementation en vigueur (certification NF525). Le client s'engage à ne pas altérer les dispositifs de sécurisation des données.

Article 9 - Garantie et assistance

Le matériel bénéficie de la garantie légale. L'assistance est fournie selon la formule souscrite. Les interventions hors garantie peuvent être facturées.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de LinnovLab est limitée au montant des sommes versées au titre du contrat. LinnovLab ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

Article 13 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents.